Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 03/09/2026 — Conforme LCEN & Décret n° 99-240
Article 1 — Nature et Objet de la Plateforme
La plateforme Airsoft Occas' est un service gratuit de mise en relation de particulier à particulier (C2C) dédié à l'achat, la vente et l'échange de matériel et d'équipements d'airsoft d'occasion.
Airsoft Occas' intervient exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN n° 2004-575). La plateforme n'est à aucun moment propriétaire, vendeur, acheteur ou dépositaire des répliques et accessoires proposés sur le site.
🔞 Article 2 — Interdiction Stricte aux Mineurs (18+ ans)
Conformément au Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, la vente, le prêt ou la mise à disposition à titre gratuit de répliques d'airsoft développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0.08 Joule aux personnes mineures (-18 ans) est STRICTEMENT INTERDITE.
L'inscription et la publication d'annonces sur Airsoft Occas' sont réservées exclusivement aux personnes physiques majeures et jouissant de la pleine capacité juridique. Le vendeur s'engage fermement à vérifier la majorité de tout acheteur par la présentation d'une pièce d'identité officielle valide.
Article 3 — Produits Autorisés & Ventes Proscrites
Seuls les équipements, accessoires tactiques, consommables et répliques d'airsoft légalement classés d'une puissance maximale inférieure ou égale à 2.0 Joules sont tolérés sur la plateforme.
Sont strictement interdits de vente ou d'exposition :
- Toute arme à feu réelle, élément d'arme réelle, munition réelle ou neutralisée.
- Toute réplique modifiée ou développant une puissance supérieure à 2.0 Joules (soumise au régime des armes de catégorie B/C/D selon le Code de la Sécurité Intérieure).
- Les artifices, explosifs, fumigènes non homologués CE, pointeurs laser de classe supérieure à 2.
- Tout équipement contrefait ou présentant un caractère manifestement illicite.
Article 4 — Non-Responsabilité en cas de Litige ou d'Arnaque
Les transactions s'effectuent sous la seule et entière responsabilité contractuelle, civile et pénale des utilisateurs (vendeurs et acheteurs). Airsoft Occas' décline toute responsabilité concernant :
- L'exactitude, la conformité, l'état de fonctionnement ou les vices cachés des répliques vendues.
- Les éventuels retard d'expédition, perte, vol ou détérioration du colis lors du transport postal.
- Les litiges financiers, défauts de paiement ou tentatives d'escroquerie entre particuliers.
Il est vivement conseillé d'utiliser les moyens de paiement sécurisés et d'exiger une preuve d'envoi avec suivi.
Article 5 — Traçabilité Obligatoire (LCEN) & Modération
En application de l'article 6-II de la Loi n° 2004-575 (LCEN) et du Décret n° 2021-1362, Airsoft Occas' est tenu d'enregistrer et de conserver pendant une durée minimale de 1 an (12 mois) les données d'identification de chaque publication (adresse IP, horodatage UTC, identifiants du compte).
Ces données pourront être immédiatement transmises aux autorités judiciaires et répressives sur réquisition officielle. L'équipe de modération se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute annonce enfreignant la législation ou les présentes CGU.